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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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CGV 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'association CRE'Artists et gestionnaire du site de CRE'Artists "www.creartists.fr" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Médias Productions dénommée ci-après ” l’acheteur “.

RNA :  W343026388                                                                                                                                                                                                                                                             Numéro de SIREN/SIRET : 849 415 278 (00019)                                                                                                                                                                                                                   

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Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CRE'Artists et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet CRE'Artists, l'acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site CRE'Artists est sans rapport direct avec quelconque activité de revendeur et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

CRE'Artists conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

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Article 2. Services

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.creartists.fr dans la limite des stocks disponibles. CRE'Artists se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des servics présentés dans le site CRE'Artists est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

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Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) ne prennent pas en compte le coût de la TVA (non applicable en association de loi 1901 à but non lucratif). CRE'Artists se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Aucun frais de livraison ne peut être appliqué dans la mesure où l'achat fait l'acheteur est un service.

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Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte "adhérent" sur le site du prestataire "Helloasso" helloasso.com . A titre de paiement, il est possible de régler de façon annuelle la cotisation faisant office de validité pendant un an de son adhésion. L'adhérent se voit remettre une plaquette mentionnant le détail de ses services à bénéficier.

ET/OU

L'acheteur doit faire une demande de devis pour les services créés "à la carte". A réception du devis, l'acheteur a 48 heures pour porter à la connaissance de CRE'Artists l'acception du devis (faisant office dès lors de bon de commande) et lui retourner par voie électronique contact@creartists.fr ce dernier signé précédé de la mention " bon pour accord ".  A titre de paiement, il est possible de régler de façon ponctuuelle l'achat par le biais de PayPal (contact@creartists.fr) ou par virement bancaire de CRE'Artists (données fournies dans le bon de commandes).

Sur le point de la protection des données et des achats par CB, CRE'Artists se dédouane de toute responsabilité et invite l'acheteur a consulté les conditions générales de vente sur les sites respectifs liés  à l'achat Helloasso.com et/ou Paypal.fr.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, CRE'Artists lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter CRE'Artists, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@creartists.fr, soit par téléphone au 09.72.17.62.84

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Article 5. Réserve de propriété

CRE'Artists conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

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Article 6. Rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. CRE'Artists propose la vente des Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

Tout produit ou service utilisé ou facturé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Exemple(s) à titre indicatif: 

– Un client commande la création d'un site web, il y demande à sa convenance l'ajout de ses données, il est livré de son site et finalement trouve le service inutile, nous n’effectuons aucun remboursement.

- Un client commande la création d'un logo et se rétracte avant la livraison, nous effectuons le remboursement.

 Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint  le formulaire-type de rétractation à adresser à CRE'Artists à l’adresse suivante : CRE'Artists, 51 rue Paul Bousquet, 34200 Sète. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, CRE'Artists procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CRE'Artists est informée d'une décision de retractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

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Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse mail du client par le biais du cloud de CRE'Artists. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

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Article 8. Responsabilité

CRE'Artists, dans le processus de vente à distance associatif, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

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Article 9. Limite d’utilisation des services téléchargés

Tous les produits téléchargés se limitent à un usage personnel et/ou professionnel pour les artistes. Il est strictement interdit de revendre les articles téléchargés sous quelques formes que ce soit.

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Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.creartists.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CRE'Artists. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

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Article 11. Données à caractère personnel

CRE'Artists s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@creartists.fr

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Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.